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M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsque les acheteurs diminuent leur demande, le Syndicat réduit dans la même proportion la part de production de chaque producteur. Le Syndicat fait parvenir à chaque producteur un avis de modification établissant sa part de production attribuée au moins 120 jours avant l’entrée en vigueur de l’ajustement. Les lapins produits en excédent de la nouvelle part de production attribuée seront réputés être des lapins en surplus et payés conformément au Règlement sur la disposition des surplus des producteurs de lapins (chapitre M-35.1, r. 212).
Décision 7498, a. 17.
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